CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au 04/06/2021

 

 

Société BLACKMAMBA

3 rue Jules Verne
33187 LE HAILLAN
Tél. : 05 57 22 56 14
Email : service-clients@BLACKMAMBA.fr
540 025 624 RCS Bordeaux
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 Euros
N° de TVA : FR53540025624

 

ARTICLE 1 OBJET - CHAMP DAPPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir toutes ventes conclues par la sociétéBLACKMAMBA (ci-après dénommée « le Vendeur ») sous la marque Blackmamba, avec un acheteur consommateur ou professionnel (ci-après dénommé sous le terme « lAcheteur »).

LAcheteur professionnel ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls Acheteurs consommateurs.

Les CGV sont systématiquement remises à l’Acheteur lors de l’ouverture de son compte client, l’acheteur s’engageant à les retourner signées au vendeur.

Les CGV sont ensuite rappelées dans les courriels d’enregistrement des commandes (accusé réception).

1.2 Les CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée dans les commandes, correspondances, prospectus, catalogues, photographies ou tous autres documents échangés.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné dun quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à sen prévaloir ultérieurement.

1.3 Loffre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

-           est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,

-           et nest afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine.

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande dont une copie a été adressée à lAcheteur dans le courriel de confirmation de sa commande.

1.5 Si lune des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses nen seraient pas pour autant annulées.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les caractéristiques des produits figurent sur le site Internet BLACKMAMBA.fr/shop-blackmamba.fr.

Les commandes peuvent être passées par téléphone, courriel ou télécopie. Elles doivent comporter lensemble des renseignements requis pour permettre à ce dernier de les honorer et notamment, la référence de larticle ou à défaut le libellé technique détaillé et complet.

Une fois la commande enregistrée, le Vendeur adresse à un accusé de réception par courriel récapitulant notamment, les références des produits commandés, leurs tarifs unitaires, le montant total de la commande, ainsi que les modalités de paiement acceptées par CBM et les frais de livraison applicables.

La commande est ferme et définitive qu’après paiement intégral du montant de la commande. Dès lors, elle ne peut être annulée ni modifiée par l’Acheteur sauf cas de force majeure ou accord écrit du Vendeur en ce sens.

 

ARTICLE 3 PRIX

3.1Les prix sont renseignés sur le site Internet Shpratic.fr. Ils sont indiqués en euros (), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port. Il est précisé que les taxes applicables à la commande et notamment la TVA sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont les suivants :

-           Si lAcheteur opte pour une livraison à domicile : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :

* Pour un poids total des articles commandés inférieur à 5 kg : 14 ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 kg jusquà 10 kg : 18 ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 kg jusqu’à 15 kg : 22 ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 15 kg : 26 ttc

-           Si lAcheteur opte pour une livraison en point relais : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :

* Pour un poids total des articles commandés inférieur à 5 kg : 8 ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 kg jusqu’à 10 kg : 15 ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 kg jusqu’à 15 kg : 22 ttc

 

ARTICLE 4 PAIEMENT

Le règlement est effectué en Euros (), par chèque ou par virement conformément à l'échéance de règlement arrêtée pour la commande ‑ l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

La facture afférente à la commande passée par lAcheteur sera remise à lAcheteur lors de la livraison.

 

ARTICLE 5 LIVRAISON

5.1 La livraison des produits commandés par lAcheteur intervient uniquement après lenregistrement du paiement intégral de la commande. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la livraison de la commande ne pourra intervenir quaprès encaissement effectif dudit chèque.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par lAcheteur parmi les options offertes par le Vendeur.

5.2 Les livraisons ne pourront seffectuer que sur le territoire de la France Métropolitaine.

Il est précisé que lAcheteur a la possibilité dindiquer une adresse de livraison différente de ladresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

5.3 Les livraisons seront réalisées les jours ouvrés, exception faite des jours fériés.

La livraison seffectue par lintermédiaire du transporteur choisi par le Vendeur.

5.4 A légard de lAcheteur consommateur, le Vendeur sengage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la validation de la commande conformément à larticle L. 216-1 du code de la consommation.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits commandés dans le délai susmentionné, lAcheteur consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de larticle L.138-2 du Code de la consommation le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit linformant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera lAcheteur consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de larticle L.138-3 du Code de la Consommation. 

Toutefois, tout retard de livraison imputable soit à lAcheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure, nentrainera pas la responsabilité du Vendeur.

5.5 En cas de livraison à domicile, lAcheteur sengage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à lAcheteur de vérifier préalablement à la commande notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids que ceux-ci peuvent être acheminés par voies daccès normales et notamment quil nexiste pas dobstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de limpossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas derreur dans lune quelconque des informations fournies par lAcheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur sengage toutefois à contacter lAcheteur pour linformer de la situation et demander un complément dinformation sur ladresse ou la nouvelle adresse dexpédition. Les frais de cette nouvelle expédition préalablement communiqués à lAcheteur par le Vendeur seront à la charge de lAcheteur.

Si le Vendeur devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut dinformations transmises par lAcheteur, le Vendeur se réserve la faculté den demander réparation à lAcheteur.

 

ARTICLE 6 RECEPTION

6.1 A la réception de la commande livrée en point relais ou à domicile lAcheteur doit vérifier l’état du ou des colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande considérée.

A ce titre, lAcheteur devra procéder à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

6.2 En cas de dommage ou davarie lAcheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le cas échéant le bordereau de transport de manière précise et motivée et en informer le transporteur dans les trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si lAcheteur na pu vérifier l’état du colis au moment de la livraison et quil a la qualité de consommateur, ce délai est porté à dix (10) jours conformément à larticle L. 224-65 du Code de la consommation.

En parallèle, lAcheteur doit immédiatement informer le Vendeur par courrier ou par courriel des éventuels dommages ou avaries constatés sur les produits.

En cas de défaut de conformité, lAcheteur doit se référer à la procédure décrite à larticle 10 des présentes.

 

ARTICLE 7 FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de linexécution tout ou partie de ses obligations, due à la survenance dun événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance dun cas fortuit ou dun cas de force majeure qui gênerait ou retarderait lexécution des obligations du Vendeur en tout ou partie, lexécution desdites obligations sera suspendue. Au-delà dun délai dun (1) mois dinterruption pour cause de force majeure, le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser lAcheteur.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative la guerre, les émeutes, linsurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature ainsi que les pandémies et les épidémies.

 

ARTICLE 8 DROIT DE RETRACTATION

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de larticle L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lAcheteur consommateur dispose dun délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où lAcheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lAcheteur, prend physiquement possession des produits. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où lAcheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lAcheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit de rétractation, lAcheteur devra notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant lexpiration du délai indiqué ci-dessus par lenvoi dune déclaration dénuée dambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

-           Par courrier : en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de sa commande, à ladresse indiquée

-           Par email à ladresse suivante : service-clients@BLACKMAMBA.fr

-           Via le formulaire de contact en ligne.

La charge de la preuve de lexercice de ce droit de rétractation pèse sur lAcheteur.

Après vérification par le Vendeur, lAcheteur recevra un e-mail de confirmation de lenregistrement de lexercice de son droit de rétractation.

 

8.2 Effets de la rétractation

LAcheteur devra renvoyer les articles au Vendeur à ladresse de son siège social, le numéro de commande et ses coordonnées complètes, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartiendra à lAcheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits et risques de retour restent à la charge de lAcheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage dorigine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de lensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

Conformément aux dispositions de larticle L. 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de lAcheteur ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, lAcheteur devra prendre toutes les dispositions pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

Le Vendeur procèdera au remboursement de lAcheteur de lensemble des sommes versées par lAcheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à lacheminement par le Vendeur du/des produit(s) commandé(s) et à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

Toutefois, le Vendeur ne remboursera pas à lAcheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par lAcheteur et/ou le prix des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ces produits feront lobjet dune ré-expédition à lAcheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par lAcheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de lAcheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par le Vendeur.

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Le Vendeur est tenu à l’égard de l’Acheteur consommateur, des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation.

De plus et quel que soit la qualité de l’Acheteur, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil),

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par lAcheteur ou sils présentent des vices-cachés, ce dernier doit le notifier au Service client du Vendeur (v. article 11 des présentes).

Le Service client accuse r
éception de la demande de lAcheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions, lAcheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés dun vice caché au Vendeur à ladresse suivante indiquée.

Les produits doivent
être impérativement renvoyés complets, non utilisés, dans leur conditionnement dorigine intact et dans la mesure du possible, accompagnés de leur emballage d'origine ainsi que du bon de retour et dune photocopie de la facture.

A réception du ou des produits présumés non-conformes ou affectés dun vice caché, le Vendeur réalise un contrôle desdits produits. Il peut procéder également sur les produits retournés par lAcheteur à un test qualité pour vérifier que ceux-ci sont bien les produits dorigine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum dun (1) mois.

9.2 LAcheteur qui sollicite lapplication de la garantie légale de conformité :

- doit en informer le Vendeur dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit

10.3 LAcheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Cette garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. LAcheteur a deux ans, à compter de la découverte du vice, pour agir et solliciter la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

ARTICLE 10 SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement, demande dinformation ou réclamation, lAcheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

-           Par courrier recommandé avec accusé de réception à ladresse suivante : 3 rue Jules Verne – 33187 LE HAILLAN

-           Par email à ladresse service-clients@BLACKMAMBA.fr

-           Par téléphone au 05 57 22 56 14

-           Via le formulaire de contact en ligne

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini à larticle 8 des présentes.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects quils soient prévisibles ou non, causés à loccasion de lutilisation des produits à légard de lAcheteur professionnel.

Dans lhypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue à raison dun préjudice subi par lAcheteur professionnel celle-ci demeurera limitée au montant de la commande payée par lAcheteur.

Toute réclamation déposée par lAcheteur professionnel, contre le Vendeur doit être formulée dans les six (6) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

 

ARTICLE 12 LOI APPLICABLE LITIGE - REGLEMENTATION

12.1 Conformément au Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur sengage à conserver la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui lui sont communiquées par lacheteur et à les traiter dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les données à caractère personnel transmises au vendeur par lacheteur font lobjet dun traitement informatique et pourront être utilisées par le vendeur et ses partenaires commerciaux pour le traitement, lexécution et la gestion des commandes. Le vendeur sengage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de lexécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit daccès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée au vendeur par courrier au siège social du vendeur.

12.1 La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des CGV et à ses suites est la loi française.

12.2 En cas déchec de la demande de réclamation faite auprès du Service client du Vendeur conformément aux modalités prévues à larticle 11 des présentes ou en labsence de réponse dans un délai dun (1) mois, lAcheteur peut soumettre le différend à l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso) qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue daboutir à une solution amiable.

Le médiateur peut être saisi dans les conditions et modalités définies sur le site Internet : www.mediationconso-ame.com.

Ses coordonnées sont les suivantes :

AME Conso
11 place Dauphine
75001 PARIS

12.3 Tout litige qui naura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.